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Conditions générales de vente EDEP Conseil

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de Conseil, de création, de communication, d’organisation d’événements et de projets de communication omnicanale, réalisées par la société les Editions de l’Epargne SA (ci-après « EDEP Conseil » ou « la Société »), Société Anonyme au capital de 104800€, sise 5 rue Masseran – 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 083 392. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis signé ou ayant signifié sa commande par courriel, fax ou courrier.

Est appelé BRIEF un document plus ou moins long ou une réunion, dont l’objectif est de présenter les faits nécessaires à EDEP Conseil chargée de formuler une proposition pour une action ou une création marketing. Le brief expose, entre autres, les objectifs et la stratégie de l’annonceur, éventuellement un budget et les contraintes d’action. Le brief peut concerner une campagne média, une opération événementielle, une opération promotionnelle, une création de site Internet, un projet d’illustrations ou de création, etc.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à EDEP Conseil par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

  • Etudes, conseil, stratégies de communication, cellule de support de projet de communication
  • Réalisation de campagnes de communication ou de marketing relationnel,
  • Communication écrite, print,
  • Communication interactive, digitale ou numérique,
  • Communication média,
  • Communication événementielle,
  • Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part d’EDEP Conseil

EDEP Conseil, accompagne ses clients au moyen d’une offre de services complète, de la prise de briefe, en passant par la création, par la gestion des prestations jusqu’au suivi des productions de « supports de communication », et ce, soit au travers d’une consultation ponctuelle liée à une expression de besoin particulier, soit dans le cadre d’une gestion de projet intégrant l’orchestration complète d’un marronnier, d’un évènement, de la mise en ligne d’une production d’un site, d’une vidéo, de l’animation des réseaux sociaux , soit comme souvent par la combinaison et la déclinaison des deux approches. Ses clients, lors de la contractualisation choisissent les éléments de l’offre qu’ils souhaitent retenir.

 

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le https://www.edep-conseil.fr/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, le CLIENT qui contacte EDEP Conseil, est considéré comme ayant pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

Article 2 – Prise de commande

1/ Prise de Commande d’une Gestion de Projet

Sauf accord particulier, EDEP Conseil n’est liée par les prises de commande d’une gestion de projet (avec honoraires) de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi. Par exception, l’acompte est porté à 50% pour les prestations de communication événementielle. Le principe de l’acompte peut faire l’objet d’un accord synallagmatique convenu par les parties (CLIENT et EDEP Conseil) dans les termes d’un contrat dédié avec un échéancier planifié et assujetti à la durée du projet et à la stratégie dudit projet. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux ou prestations réalisés par EDEP Conseil constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation d’EDEP Conseil.

 

2/ Prise de Commande Ponctuelle d’une production de supports de communication ou de marketing direct.

Tout devis validé ou toute offre recouverte d’un accord par le CLIENT, implique la délégation d’exécution à EDEP Conseil. La transmission d’éléments nécessaires à la réalisation du projet confié par le CLIENT fera l’objet d’un traitement tout particulier et tout sera mis en oeuvre pour honorer les impératifs, les enjeux de communication et graphiques du CLIENT et le pilotage du projet sera monitoré de telle sorte à respecter les délais convenus.

Outre exception ou négociation particulière convenue avec le CLIENT dans le contrat, le paiement de la commande ponctuelle s’inscrira dans le respect des engagements à 30 jours.

L’affranchissement d’une campagne de marketing direct fera l’objet d’une facturation de provisions (80 % minimum) en amont de la production de la campagne exigé par la POSTE.

Les affranchissements correspondent au prix d’une prestation de distribution fournie par un tiers, de type la POSTE ou toute autre entreprise qui s’y substituerait conformément à la
commande passée. Le CLIENT reconnaît avoir parfaite connaissance des conditions financières et techniques de garanties offertes par ces entreprises choisies. Le tarif postal ou le prix de la diffusion des supports est celui en vigueur au jour de l’expédition en fonction des caractéristiques du support telles que définies par les normes postales ou celles (du diffuseur) d’autres distributeurs en vigueur. La facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements a été communiqué par l’entreprise distributrice, compte tenu des compléments d’affranchissement éventuels. Il en est de même pour la facturation des coûts de Diffusion des supports sous quelque forme que ce soit.
Par conséquent, le Client s’engage à fournir son mandat d’affranchissement à EDEP Conseil lors de la création du compte client et accepte les CGV du distributeur. Il reconnaît que les prix de ces derniers peuvent être modifiés à tout moment et s’engage à payer l’intégralité des coûts d’affranchissement auprès d’EDEP Conseil.

Le Client est seul garant du caractère publicitaire du support transmis, et supportera sans délai, les éventuelles tarifications supplémentaires appliquées par LA POSTE ou le distributeur ou le transporteur, et en relèvera indemne EDEP Conseil. EDEP Conseil ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement de la part des entreprises de Distribution, notamment en cas de modification, par les opérateurs de Distribution, pour des raisons techniques, de l’apparence des messages transmis.

 

Article 3 – Exécution de la commande – Bon à tirer

Tout document nécessitant une impression papier ou une mise à disposition électronique devra obligatoirement comporter la signature du CLIENT pour acceptation sur le Bon à tirer assujetti à l’engagement du CLIENT du contenu et de la forme dédiés aux principes et critères de la campagne souhaitée par le CLIENT ou par défaut un accord par mail avec les références du dossier.

 

Article 4 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis EDEP Conseil l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

 

Article 5 – Sous-traitance

EDEP Conseil est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter tout ou partie ou l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

 

Article 6 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20 %), hors périmètre Affranchissements métropole. Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de d’un avenant ou d’un devis additionnel qui devra être validé.

Dans le cadre d’un contrat annuel ou pluri annuels d’un accord cadre défini, convenu par les 2 parties, il sera précisé la part papier dans les grilles tarifaires (et transport) qui ne pourra être ferme que sur une période de 3 ou 6 mois. Une clause de révisabilité sur la part papier sera précisée et rattachée à la parution des indices papetiers par un organisme tiers neutre (Ex PAP ARGUS).

Article 7 – Paiement des prestations

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture. Sous déduction des acomptes versés à la commande : 30 % pour la communication et le web et 50% pour l’événementiel (cf Article 2 – prise de commande).

À défaut de règlement à la date prévue, EDEP Conseil se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour EDEP Conseil.

EDEP Conseil se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, EDEP Conseil se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à EDEP Conseil du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 8 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, EDEP se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« Création graphique EDEP Conseil » lorsque cela concerne des prestations de création graphique « Réalisation : EDEP Conseil » lorsque cela concerne des prestations de développement digital « Conception et Création EDEP Conseil » de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 9 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société EDEP Conseil sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société EDEP Conseil.

Article 10 – Confidentialité

EDEP Conseil s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le CLIENT. L’ensemble des contrats qui lient EDEP Conseil à ses prestataires, salariés, fournisseurs et CLIENTS sont assujettis à des contrats de confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les Modèles crées par EDEP Conseil pour le compte des Bénéficiaires sont la propriété de chaque Bénéficiaire et ne pourront être utilisés pour d’autre Client ou Bénéficiaire.

Pour autant EDEP Conseil demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création pour EDEP Conseil, non prévue au présent contrat Clients, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par EDEP Conseil en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, EDEP Conseil s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le CLIENT s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par EDEP Conseil en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. EDEP Conseil, si besoin, indiquera au CLIENT le montant et les limites des droits acquis.
Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à EDEP Conseil, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le CLIENT autorise expressément EDEP Conseil a notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Article 12 – Archivage

Sauf accord écrit, EDEP CONSEIL n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment : données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

Dans le cadre du présent Contrat, EDEP Conseil agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi dite Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en effectuant un traitement de Données à caractère personnel uniquement sur instructions du Client. Ce dernier, en tant que responsable du traitement de données personnelles garantit le respect des textes légaux et réglementaires nationaux, européens et internationaux, concernant tout traitement de Données personnelles, et notamment que les Bases d’adresses confiées pour les besoins du Service ont été constituées dans le parfait et strict respect de ces textes.

Conformément à l’article 35 de la Loi dite Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, EDEP Conseil, et tout hébergeur ou sous-traitant auxquels elle recourt, présentent des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité, lors de tout traitement des Données à caractère personnel qu’ils sont amenés à effectuer dans le cadre de leurs missions. EDEP Conseil veille à la qualité et aux exigences de sécurité de ses partenaires sous-traitants mais n’est pas responsable des traitements effectués par ceux-ci et des conséquences qui pourraient en découler.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 et en vue de la mise en conformité avec le Règlement européen n° 2016/679 dit Règlement Général sur le Protection des Données Personnelles, les dispositions contractuelles relatives aux Données personnelles sont détaillées à l’Annexe 3 « Protection des Données à caractère personnel ».

Responsable de traitement :
Pour les besoins du Service, EDEP Conseil requiert la communication d’informations auprès du Client en vue de traiter sa demande. Tout traitement de Données à caractère personnel effectué en vue de l’exécution du présent Contrat, entraîne un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données ou d’opposition au traitement, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : EDEP Conseil, 5 rue Masseran 75007 PARIS, Service RGPD.

Sécurité des Données :
EDEP Conseil est soucieuse de la protection des Données de ses Clients et met en place des mesures de sécurité des Données, ainsi que des procédures internes permettant d’assurer la sécurité de son système d’information. Le Client est toutefois informé qu’EDEP Conseil fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement des Données, présentant toutes les garanties suffisantes pour la sécurité des Données personnelles. Le Client reste tenu, sous sa seule responsabilité, de conserver les originaux de toutes Données transférées via https://upload.edep-conseil.fr

Lorsqu’EDEP Conseil met à disposition du Client des bases de Données personnelles pour une Campagne identifiée, le Client s’engage à n’utiliser ces bases de Données personnelles que pour la Campagne pour laquelle ces dernières ont été mises à sa disposition, à respecter la finalité du traitement et à se conformer au principe de minimisation.

Responsabilité du Client en tant que Responsable de traitement

Le Client déclare et garantit à EDEP Conseil que les bases de Données personnelles utilisées ou mises à disposition qu’il lui confie pour les besoins du Service ont été constituées dans le parfait respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et qu’il détient un droit régulier d’utilisation de ces Bases d’adresses. A ce titre, le Client conserve à sa charge les formalités à effectuer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afférentes au(x) traitement(s) de Données à caractère personnel qu’il met en oeuvre. De même, il s’engage à être conforme le jour de l’entrée en vigueur, soit le 25 mai 2018, au règlement européen général sur la protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre, le Client garantit notamment que les données personnelles sont traitées :

  • de manière loyale et licite,
  • pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
  • ne sont pas confiées à EDEP Conseil pour un traitement incompatible avec ces finalités,
  • sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités
  • de manière exacte, complète et, si nécessaire, mises à jour auprès d’EDEP Conseil.

Le Client garantit que les instructions données à EDEP Conseil relatives au traitement que cette dernière doit effectuer sont conformes notamment au principe de minimisation, à la durée de conservation sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

De plus, le Client garantit avoir informé les personnes concernées du présent traitement de Données à caractère personnel les concernant confié à EDEP Conseil conformément à l’article 32 de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, EDEP Conseil ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 13 – Références

Le CLIENT autorise expressément EDEP Conseil à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte lors du concours aux Appels d’Offres. L’autorisation de la transmission des noms d’interlocuteurs CLIENTS ne pourra être effectuée par EDEP Conseil qu’avec l’autorisation écrite préalable émanant du CLIENT.

Article 14 – Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT mettra à la disposition d’EDEP Conseil, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit EDEP Conseil de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services La responsabilité d’EDEP Conseil ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier.

Le CLIENT garantit à EDEP Conseil et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice d’EDEP Conseil.

Article 15 – Responsabilité d’EDEP Conseil

EDEP Conseil ne doit pas manquer à son obligation de conseil. EDEP Conseil doit veiller pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. EDEP Conseil ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.

EDEP Conseil s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité d’EDEP Conseil qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder (tout ou partie) le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité d’EDEP Conseil ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 16 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité d’EDEP Conseil ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

Article 17 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 18 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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